TRAQUEUR : S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance
Siège social : 240 Bureaux de la Colline 92213 Saint Cloud Cedex
Immatriculée au R.C.S de Nanterre n° 412 027 492 (1997 B 05542) - N° de TVA
intracommunautaire FR42 412027492
Conditions Générales d'Abonnement : v2010/01-6
Article 1 – Définition des Prestations
1.1 Service Principal proposé aux particuliers et professionnels
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture de services
par TRAQUEUR.
Le service principal proposé par TRAQUEUR est la détection de véhicules volés,
rassemblant l'ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération
avec les forces de l'ordre pour localiser le véhicule de l'abonné, après déclaration
de vol auprès des services compétents de l'État et information portée à la connaissance
de la société TRAQUEUR par l'abonné.
Le service de détection et de récupération est valable en France et dans les
pays couverts par les sociétés membres du réseau LoJack International (pour connaître
la couverture européenne, consulter le site www.traqueur.fr).
En sus, le service de géolocalisation par GPS du système Traqueur i-Link / i-Twin
et Twin / Twin2 est assuré partout en Europe.
Des services complémentaires sont proposés sur certains produits ou en option.
Ces services ne peuvent être souscrits indépendamment du service principal. Ces
services fonctionnent sur le territoire métropolitain.
L’offre Traqbox est une offre commerciale Traqueur entièrement mensualisée, qui
comprend le marqueur et l’abonnement. Elle est disponible pour les produits Spot.
Selon qu’elle est destinée aux particuliers ou aux professionnels, elle peut donner
ou non accès aux services Traqueur Assistance, Garantie Retrouvé et Remboursé,
au même titre et dans les mêmes conditions que les abonnements forfaitaire et
annuel (cf. articles 1.2 et 1.3). L’offre Traqbox sérénité inclut les services
de l’option sérénité (cf. articles 1.9).
1.2 Services d’Assistance réservés aux particuliers sur les produits Spot, Link,
i-Link, Twin, i-Twin
1.2.1 Définition : Des prestations d’assistance en cas de vol sont incluses dans le
service proposé aux abonnés ayant la qualité de particuliers ou la qualité de
professionnels ayant souscrit à un abonnement de type particulier.
Les possesseurs de deux-roues, de poids lourds ou d’engins de chantier ne peuvent
accéder à ces services.
Ces prestations d’assistance sont fournies par une société spécialisée, agissant
en qualité de sous-traitant indépendant de TRAQUEUR. TRAQUEUR et/ou son sous-traitant
seront désignés pour les besoins des présentes par « TRAQUEUR ASSISTANCE ».
1.2.2 Durée : La convention d'assistance est liée à l'abonnement au service de localisation
de véhicules volés. Les prestations d’assistance prendront fin de plein droit
à la date effective de fin d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.
1.2.3 Couverture géographique : La convention d'assistance s'applique en France métropolitaine,
sans franchise kilométrique.
1.2.4 Fait Générateur : Les prestations objet de la convention d'assistance sont acquises
en cas de vol du véhicule, déclaré aux forces de l'ordre. Sont exclues les tentatives
de vol. Le bénéficiaire devra adresser à Traqueur Assistance la copie de la déclaration
du vol auprès des autorités.
1.2.5 Exécution des prestations : Les prestations visées aux présentes ne peuvent
être déclenchées qu'avec l'accord préalable de Traqueur Assistance. En conséquence,
aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire n'est remboursée par Traqueur
Assistance.
De plus, il convient de préciser que Traqueur Assistance ne peut intervenir dans
le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence
et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.
1.2.6 Mise à disposition d'un taxi : Traqueur Assistance met à la disposition du
bénéficiaire un taxi pour assurer les déplacements lui permettant d'accomplir
toutes les démarches ou formalités suite au vol du véhicule, notamment : conduite
au commissariat ou à la brigade, retour au domicile ou retour sur le lieu de séjour,
récupération des enfants à l'école, conduite à la fourrière. Cette prestation
est limitée à un plafond maximum de soixante quinze (75) euros TTC.
1.2.7 Mise à disposition d'un véhicule de remplacement : En cas de vol, Traqueur Assistance
met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas
les frais de location du véhicule sont supportés par Traqueur Assistance à concurrence
d'un maximum de 7 jours. Si le véhicule est retrouvé, Traqueur Assistance interrompt
sa prestation 24 heures après réception de l'avis de découverte par le bénéficiaire.
Au-delà des limites indiquées ci-dessus, le bénéficiaire peut conserver le véhicule,
mais supportera intégralement les frais correspondants. La mise à disposition
du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités
locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue,
tenant compte des contraintes qui régissent la circulation des véhicules de location.
Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur Spot, il bénéficie d’un véhicule
de catégorie B, sauf dispositions particulières de l’assureur.
Si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur Link ou d’un Traqueur Twin, il bénéficie
d’un véhicule de catégorie D, sauf dispositions particulières de l’assureur.
Si le bénéficiaire est un abonné à l’offre Traqbox il bénéficie d’un véhicule
de catégorie B des loueurs, sauf dispositions particulières de l’assureur.
1.2.8 Information et aide aux démarches : Traqueur Assistance est à la disposition
du bénéficiaire pour l'aider dans le cadre des obligations ou démarches rendues
nécessaires par le vol du véhicule : aide pour la déclaration de vol et la coordination
avec les forces de l’ordre, aide à la déclaration de vol auprès de sa compagnie
d'assurance, et déclenchement des prestations d'assistance rattachées à son contrat
d'assurance auto.
1.2.9 Récupération du véhicule en état de marche : Pour récupérer le véhicule, s’il
a été retrouvé en état de marche à la suite d'un vol déclaré aux forces de l'ordre,
Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire soit un chauffeur chargé
de ramener ledit véhicule à son domicile, soit un billet de train 1ère classe
ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé. Dans tous
les cas, la consommation du véhicule, les péages et les traversées par bateau
ou bac ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du bénéficiaire.
1.2.10 Restitution du véhicule : le véhicule volé et retrouvé en France métropolitaine
est restitué à l’abonné à l’endroit de son choix en France métropolitaine après
récupération par les forces de l’ordre, et le cas échéant après réparation, sous
réserve que l’abonné ait préalablement donné mandat à Traqueur Assistance et à
ses prestataires.
1.2.11 Assistance psychologique : si nécessaire, une assistance psychologique est proposée
à l’abonné tout au long de ces épreuves.
1.2.12 Remboursement des effets personnels : si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur
Link ou d’un Traqueur Twin, il peut se faire rembourser en cas de vol de son véhicule,
la perte de ses objets personnels à hauteur de trois cents (300) euros TTC maximum,
sur présentation des factures originales et de la déclaration de vol, sous réserve
que les articles volés soient mentionnés dans la déclaration de vol. Prise en
charge dans la limite d’un (1) remboursement par an et par bénéficiaire.
1.2.13 Contrôle et changement du marqueur : si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur
Link ou d’un Traqueur Twin, il bénéficie automatiquement en cas de vol du contrôle
de fonctionnement du marqueur par voie radioélectrique, et en cas de dysfonctionnement
constaté, du remplacement du marqueur par un technicien Traqueur.
1.2.14 Responsabilité : Les engagements de Traqueur Assistance au titre de l’assistance
visée aux présentes relèvent de l’obligation de moyens.
1.2.15 Exclusions : Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat,
Traqueur Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou
des retards d'exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible
l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales ou
les grèves. Traqueur Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans le cas où
le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation
en vigueur en France.
1.3. Garantie Retrouvé ou Remboursé réservés aux particuliers sur les produits Spot, Link, i-Link, Twin, i-Twin
1.3.1 Bénéficiaires : Seuls les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant
souscrit à l’abonnement annuel, forfaitaire où à l’offre Traqbox incluant Traqueur
Assistance bénéficient de cette garantie.
1.3.2 Définition de la prestation : Traqueur s’engage à rembourser l’investissement
de l’abonné, tel que défini à l’article 1.3.3. ci-après, si le véhicule n’est
pas retrouvé une semaine (7 jours) après la transmission de la déclaration de
vol à Traqueur.
1.3.3 Montant du remboursement :
i- Traqueur rembourse le marqueur, la pose et l’abonnement (l’« investissement
»), sur présentation de la facture de l’abonné et dans les limites suivantes :
Si l’abonné a souscrit un abonnement annuel, Traqueur rembourse le nombre d’années
d’abonnement payées par l’abonné, jusqu’à 4 années d’abonnement maximum. Si l’abonné
a souscrit un abonnement forfaitaire, Traqueur rembourse le montant du forfait.
Le montant total du remboursement est limité à neuf cents cinquante (950) euros
TTC.
ii- Dans le cas d’un abonnement à l’offre Traqbox, Traqueur rembourse l’abonnement
sur présentation de la facture de l’abonné. Le remboursement correspond au nombre
de mensualités versées depuis la date d’effet du contrat et dans la limite de
24 mensualités, hors frais d’activation et de mise en service.
1.3.4. Conditions du remboursement: Si le véhicule est retrouvé au-delà de 7 jours
après la transmission de la déclaration de vol à Traqueur, Traqueur s’engage à
rembourser l’investissement de l’abonné dans les 8 jours suivant la récupération
du véhicule. Si le véhicule n’est pas retrouvé au bout d’un mois (30 jours), Traqueur
s’engage à rembourser l’abonné dans les 8 jours suivant la notification par l’assureur
du véhicule définitivement volé et la réception par Traqueur d’une copie de la
facture d’achat du système Traqueur et de l’indemnisation du vol par l’assureur.
Le remboursement est réalisé par chèque nominatif au nom de l’assuré et transmis
au garage ayant vendu l’abonnement Traqueur.
1.3.5. Les abonnés ayant souscrits aux offres Spot SP ou Rider ne bénéficient
pas de l’offre Retrouvé ou Remboursé et doivent souscrire en sus de l’abonnement
une option Sérénité pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire.
1.4. Service Alerte réservés aux particuliers sur les produits Link et Twin 2
1.4.1. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant acheté
un système Traqueur Link ou Traqueur Twin2 et souscrit aux formules d’abonnement
annuel ou forfaitaire correspondantes bénéficient du Service Alerte TRAQUEUR.
1.4.2. Définition et portée : Les systèmes Traqueur Link et Traqueur Twin2 sont équipés
d’un détecteur de mouvement. Le client dispose de 2 clés d’identification, appelées
« transpondeurs », qui inhibent le détecteur de mouvement. Le transpondeur doit
être porté par le client ou l’autre conducteur habituel lorsqu’il utilise le véhicule.
En cas de vol du véhicule, le détecteur de mouvement s’active au bout de 5 mn
et lance une alerte. Cette alerte est reçue par le PC Sécurité de Traqueur, puis
par le client lui-même sur son téléphone mobile (message d’alerte par SMS). Le
client (ou son éventuel mandataire) doit alors confirmer le vol en suivant la
procédure décrite en 11.2. Si le client ne rappelle pas le centre des opérations
pour confirmer le vol, un SMS d’alerte est envoyé sur le téléphone mobile de son
mandataire. Puis le client et le mandataire reçoivent un deuxième et dernier SMS
dans la demi-heure qui suit.
1.4.3. Gestion des fausses alertes : En cas de conduite du véhicule pendant 5 mn sans
le transpondeur, la procédure d’alerte se déclenche automatiquement. En cas d’oubli
du transpondeur, le client a donc 5 mn pour récupérer le transporteur et le mettre
à bord du véhicule. Passé ce délai, le client et éventuellement le mandataire
recevront automatiquement les SMS d’alerte. Le service d’Alerte Traqueur est alors
inopérant pendant 24 heures, pendant la procédure de réinitialisation.
Au terme des 24 heures, le client doit rouler pendant 5 minutes minimum sous
couverture réseau pour que le service Alerte soit à nouveau opérationnel.
Dans le cas de 3 fausses alertes (= alertes non acquittées et non liées à un
vol du véhicule) reçues par Traqueur dans un délai de 48 heures, Traqueur désactive
le service. Pour le réactiver, le client doit appeler le Service Client au 0825.872.783.
La réactivation sera faite dans les 24 heures et sera facturée au client quinze
(15) euros TTC.
1.4.4. Gestion des piles : les transpondeurs sont équipés de piles dont la durée de
vie moyenne est de 1 an, dans des conditions normales d’utilisation. Passé ce
délai, il est conseillé de changer les piles pour éviter les fausses alertes.
Traqueur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement du service si
la pile ne fonctionne plus.
1.4.5. Couverture réseau : le service Alerte est disponible sur les zones géographiques
couvertes par les pylônes du réseau radio Traqueur. Traqueur ne saurait être tenu
responsable du non fonctionnement du service dans les zones non couvertes par
le réseau radio. La couverture du réseau est disponible sur le site www.traqueur.fr.
1.5. Service « Ouételle » réservés aux particuliers sur les produits Twin et Twin 2
1.5.1. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant acheté
un système Traqueur Twin/Twin2, souscrit aux formules d’abonnement annuel ou forfaitaire
correspondantes et qui en font la demande, bénéficient du Service Ouételle TRAQUEUR.
1.5.2. Définition et portée : Sur demande du client, par l’envoi d’un SMS au n° 20100
(pour les abonnés Bouygues Telecom, composer le 30100), la position approximative
du véhicule est envoyée sur son téléphone mobile. Le SMS de localisation est normalement
envoyé dans les quelques secondes qui suivent la demande du client sauf en cas
d’encombrement du réseau des opérateurs de téléphonie mobile.
1.5.3. Mise en service : La mise en service du service Ouételle s’effectue après la
réception du contrat de services TRAQUEUR, et après appel téléphonique au Service
Client au 0.825.872.783 pour activation.
Après enregistrement du contrat et activation par appel téléphonique, un premier
SMS de mise en service est envoyé sur le téléphone mobile du client. Ce SMS doit
impérativement être sauvegardé par le client et transféré au 20100 (ou 30100)
pour chaque demande de localisation.
La société TRAQUEUR ne saurait être tenue responsable d’une quelconque défaillance
du système due au non respect de la procédure de mise en service.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, en cas de non utilisation
du service pendant 2 mois, le service est automatiquement désactivé. Pour le réactiver,
le client doit appeler le Service Client au 0825.872.783. La réactivation sera
faite dans les 24 heures.
1.5.4. Coût des SMS : Le service Ouételle comprend lors de la souscription l’envoi
de 12 SMS sur le téléphone mobile du client ou de son mandataire. Au-delà du pack
offert, le coût unitaire est de vingt centimes (0.20) d’euros TTC, facturé par
lot de 100 SMS dès le 1er SMS supplémentaire et payable d’avance.
Le SMS envoyé au 20100 (ou 30100) est à la charge du client, inclus dans l’abonnement
de son mobile.
1.5.5. Couverture géographique : La localisation est assurée en France Métropolitaine
et n’est possible que si le véhicule se trouve dans une zone couverte par les
réseaux GSM des opérateurs de téléphonie mobile, et si la ligne GSM de réception
du SMS a été souscrite auprès d’un opérateur français.
1.5.6. Localisation : La localisation à la demande est rendu volontairement imprécise,
pour des raisons de sécurité ainsi que de respect de la sphère privée du conducteur.
La position transmise au client est la position de la cellule GSM du réseau de
téléphonie mobile la plus proche du véhicule équipé du Traqueur Twin, et disponible
à l’instant de la demande. Le véhicule se trouve alors approximativement dans
un rayon de 1 km à 5 km autour de cette position en zone urbaine, en fonction
de l’infrastructure de l’opérateur GSM. En cas de saturation du relais GSM le
plus proche, la position indiquée est celle du relais voisin du même opérateur.
L’heure indiquée sera celle de la dernière position identifiée du véhicule avant
son arrêt. Pour des raisons de sécurité, ce service est bloqué dès lors que le
véhicule fait l’objet d’une déclaration de vol. TRAQUEUR ne pourra être tenu responsable
d’informations différées ou erronées qui seraient fournies par l’opérateur.
1.6. Services « Ouételle » réservés aux particuliers sur les produits i-Link et i-Twin
1.6.1. Bénéficiaires : Les abonnés particuliers ayant acheté un système Traqueur i-Link
ou i-Twin et souscrit aux formules d’abonnement correspondantes et qui en font
la demande, bénéficient des services Ouételle.
1.6.2. Définition et portée : Les services Ouételle sont disponibles à partir d’un
navigateur internet sur PC ou sur téléphone portable. Les services Ouételle permettent
à l’abonné ou son mandataire de localiser le véhicule équipé du boitier i-Link
ou i-Twin. Le service permet aussi de gérer des services d’alertes d’enlèvement,
d’alertes en entrée ou sortie de zones. Les alertes sont disponibles par e-mail
ou par SMS.
1.6.3. Coût des SMS : Le service Ouételle comprend lors de la souscription l’envoi
de 12 SMS sur le téléphone mobile du client ou de son mandataire. Au-delà du pack
offert, le coût unitaire est de vingt centimes (0.20) d’euros TTC, facturé par
lot de 100 SMS dès le 1er SMS supplémentaire et payable d’avance.
1.7. Durée
Les services Alerte, Ouételle et Gardiennage sont liés à l'abonnement au service
de localisation de véhicules volés. Les prestations prendront fin de plein droit
à la date effective de fin d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.
1.8. Enregistrement des numéros GSM
Les services Alerte et Ouételle nécessitent l’enregistrement préalable des lignes
GSM du client et éventuellement du mandataire.
Le client doit donc transmettre à Traqueur, via le contrat d’abonnement et un
appel au 0825.872.783, le numéro GSM sur lequel le SMS d’alerte ou de localisation
lui sera envoyé, ainsi que le numéro GSM du mandataire le cas échéant. Le client
autorise TRAQUEUR par acceptation de ce contrat à inscrire le numéro de sa carte
SIM et celui de son mandataire éventuel dans la base de données Traqueur.
En cas de changement de n° de GSM en cours d’année, le client s’engage à communiquer
à TRAQUEUR dans les plus brefs délais son nouveau n° de mobile afin que TRAQUEUR
opère les changements nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
1.9. Service Option Sérénité pour les voitures particulières équipées Spot, Link,
i-Link, Twin, Twin 2, i-Twin
1.9.1. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant souscrit
aux formules d’abonnement annuel ou forfaitaire incluant Traqueur Assistance peuvent
souscrire à l’Option Sérénité moyennant un supplément. Les abonnés personnes physiques
ayant souscrit à l’offre Traqbox peuvent souscrire à l’option Traqbox Sérénité
moyennant un supplément.
1.9.2. Services inclus dans l’Option Sérénité et dans l’option Traqbox Sérénité quand
le véhicule volé est retrouvé.
Traqueur prend en charge :
- le bilan mécanique du véhicule ; ce bilan mécanique peut être, à la convenance
de l’abonné, soit un contrôle technique effectué par un centre de contrôle technique
agréé, soit un bilan mécanique équivalent effectué par le concessionnaire de son
choix.
- le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ; cette prestation peut être,
à la convenance de l’abonné, effectuée dans un centre spécialisé dans le lavage
des véhicules, ou par le concessionnaire de son choix.
Le service peut être mis en œuvre par Traqueur Assistance en liaison avec l’abonné,
ou par l’abonné lui-même. La prise en charge ou le remboursement de l’ensemble
de ces prestations ne pourra excéder deux cents (200) euros TTC, et sera effectué
par Traqueur sous quinze (15) jours après réception de la ou des factures correspondantes.
1.9.3. Services inclus dans l’Option Sérénité et dans l’option Traqbox Sérénité si
le véhicule volé n’est pas retrouvé en une semaine.
Si le véhicule n’est pas retrouvé une semaine (7 jours) après la transmission
de la déclaration de vol chez Traqueur, Traqueur rembourse mille cinq cent (1500)
euros TTC au client en compensation des divers débours et pertes
1.9.4. Date d’application : L’option Sérénité ainsi que l’offre Traqbox Sérénité prennent
effet à la date de souscription.
1.9.5. Durée de validité :
i- Souscription associée à un abonnement forfaitaire : L’Option Sérénité est
soumise aux mêmes règles de durée de validité et de transférabilité que l’abonnement
forfaitaire (cf. article 9 des CGA).
ii- Souscription associée à un abonnement annuel : L’Option Sérénité est soumise
aux mêmes règles de durée de validité et de transférabilité que l’abonnement annuel,
et est valide tant que l’abonnement annuel est renouvelé par l’abonné (cf. article
9 des CGA).
iii- Souscription associée à l’offre Traqbox : L’option Traqbox Sérénité est
soumise aux mêmes règles de durée de validité et de transférabilité que l’offre
Traqbox (cf. article 9 des CGA).
iii) Résiliation : En cas de résiliation ou de cessation de validité de l’abonnement
annuel ou forfaitaire, ou de l’offre Traqbox, l’Option Sérénité ou l’Option Traqbox
Sérénité est résiliée automatiquement.
1.9.6. Conditions du dédommagement : Si le véhicule est retrouvé au-delà de 7 jours
après transmission de la déclaration de vol à Traqueur, Traqueur s’engage à dédommager
l’abonné dans les 8 jours suivant la récupération du véhicule. Si le véhicule
n’est pas retrouvé au bout d’un mois (30 jours), Traqueur s’engage à rembourser
l’abonné dans les 8 jours suivant la notification par l’assureur du véhicule définitivement
volé et la réception par Traqueur d’une copie de la facture d’achat du système
Traqueur et de l’indemnisation du vol par l’assureur. Le remboursement est réalisé
par chèque nominatif au nom de l’assuré et transmis au garage ayant vendu l’abonnement
Traqueur.
Article 2 - Application des conditions générales d'abonnement
Les relations entre l'abonné et TRAQUEUR sont régies par les présentes Conditions
Générales d'abonnement, les conditions particulières caractérisant la demande
de l'abonné, la fiche tarifaire de TRAQUEUR ainsi qu'éventuellement des conditions
spécifiques souscrites par l'abonné.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont systématiquement adressées
ou remises à chaque client désireux de souscrire un abonnement TRAQUEUR et disponibles
sur le site internet www.traqueur.fr.
En conséquence, le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion entière
et sans réserve du client à ces Conditions Générales d’Abonnement, à l’exclusion
des prospectus, brochures et catalogues remis par TRAQUEUR qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à TRAQUEUR, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
Le fait que TRAQUEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes Conditions Générales d’Abonnement ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales font application des lois et règlements en
vigueur, notamment celles relatives au fonctionnement des services publics de
police.
Article 3 – Conditions préalables à la souscription de l'abonnement
3.1. Le service principal offert par la société TRAQUEUR à ses abonnés suppose que
soit installé à bord du véhicule, objet de l'abonnement, un marqueur électronique
de marque Traqueur aux fins de permettre la détection à distance du véhicule.
3.2. Aucune installation ne sera nécessaire si l'abonné possède un véhicule qui a
déjà été équipé d’un marqueur Traqueur, notamment par un ancien propriétaire.
TRAQUEUR se réserve la possibilité de procéder à un test de bon fonctionnement
de l’équipement au moment de la souscription de l’abonnement par le nouveau propriétaire.
En cas d’échec du test, TRAQUEUR se réserve le droit de suspendre son service,
et une intervention physique sur le marqueur pourra être facturée à l’abonné dans
les conditions prévues à la fiche tarifaire. En sus du montant d’un abonnement,
l’abonné devra s’acquitter de frais de transfert aux conditions tarifaires en
vigueur.
3.3. Si le véhicule n'est pas équipé, l’abonné devra acquérir ce marqueur et le
faire installer préalablement à la mise en service de l'abonnement proposé par
TRAQUEUR.
3.4. L'installation du marqueur doit être réalisée par un installateur TRAQUEUR
ou auprès d’un garage ou d’une concession agréée TRAQUEUR. La liste de ces installateurs
est disponible auprès du service clientèle de TRAQUEUR et consultable sur le site
Internet www.traqueur.fr.
3.5. Pour les abonnés à l’offre Traqbox, l’installation du marqueur doit être réalisée
chez un installateur agréé qui sera désigné par Traqueur. L’assuré qui choisit
de son propre-chef l’installateur sans accord préalable de Traqueur ne pourra
prétendre à l’application des tarifs négociés par son assureur.
LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
Article 4 – Définition de l'abonné
L'abonné est la personne, physique ou morale, signataire du présent contrat.
Article 5 – Documents nécessaires à la souscription du contrat d'abonnement TRAQUEUR
5.1. La personne physique lorsqu'elle agit en dehors de toute activité professionnelle
doit présenter les documents suivants : une attestation provisoire d’immatriculation
ou un certificat d'immatriculation, ou à défaut copie du PV de réception des Mines,
ainsi qu’une pièce d'identité et, pour l’abonnement annuel et l’offre Traqbox:
un RIB, RIP ou RICE
5.2. La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle
et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants
: une attestation provisoire d’immatriculation ou certificat d'immatriculation,
ou à défaut copie du certificat de conformité, un K-bis ou les statuts ou extrait
du répertoire des métiers ou attestation d’appartenance à une profession libérale,
une autorisation du représentant légal de la société et, pour l’abonnement annuel
et l’offre Traqbox: un RIB, RIP ou RICE.
Pour l’offre Traqbox, le paiement doit se faire par prélèvement automatique.
Il appartient à l’abonné d’informer son établissement bancaire de la mise en place
de l’autorisation de prélèvement automatique accordée à Traqueur et de nous faire
parvenir une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée.
5.3. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations
suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou certificat d'immatriculation,
ou à défaut copie du certificat de conformité, et une autorisation écrite de
l'autorité habilitée à gérer le parc automobile.
Article 6 – Présentation des documents nécessaires à la souscription du contrat
d'abonnement
Au jour de la souscription du présent contrat ou au plus tard dans un délai de
quinze (15) jours, l'abonné est tenu de remettre ou de faire parvenir à TRAQUEUR
les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées à l'article précédent
ainsi qu'un exemplaire des conditions générales d'abonnement signées. Si l'abonné
ne satisfait pas cette condition, la nullité du contrat est acquise de plein droit
à l'expiration de ce délai de quinze (15) jours ; TRAQUEUR conservera le montant
de l'abonnement correspondant à la période écoulée, et ce sans mise en demeure.
Article 7 – Evénement particulier empêchant la souscription du contrat d'abonnement
S'il apparaît que l'abonné a remis pour paiement de l’abonnement un titre de
paiement refusé par l'établissement financier sur le compte duquel il est tiré,
TRAQUEUR se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte
de cet incident de paiement. Si le non paiement persiste, le contrat sera résilié
à l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de la suspension.
Article 8 – Date d’Effet - Prix et Conditions de Règlement
8.1. L'abonnement au service proposé par TRAQUEUR est commercialisé selon les tarifs
en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Les prestations d’assistance
éventuelles au bénéfice des particuliers sont incluses dans le tarif abonnement
qui leur est applicable.
Le prix de l'abonnement annuel et de l’offre Traqbox peut être modifié après
information donnée par TRAQUEUR à l'abonné, deux mois (2 mois) avant la date d'échéance
de la période contractuelle initiale de respectivement 12 et 24 mois. L'abonné
peut alors mettre fin au contrat dans les conditions fixées à l'article 9 des
présentes conditions générales.
8.2. Les redevances d'abonnement visées aux conditions tarifaires sont dues à compter
de l’installation du marqueur.
8.3. Les abonnements mensuel (Traqbox), annuel, forfaitaire et autres prestations
sont payables à l'avance. Le renouvellement de l’abonnement annuel est payable
par prélèvement au terme à échoir. L’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel
ou forfaitaire dispose à tout moment de la faculté de mettre fin au prélèvement
automatique pour opter pour un autre mode de paiement. L’offre Traqbox est payable
obligatoirement par prélèvement automatique.
8.4. Les abonnements mensualisés sont payables par prélèvement automatique le 10
du mois. A défaut d'accord de l'abonné pour le paiement de l'abonnement mensualisé
par prélèvement automatique, des frais de gestion de cinq (5) euros TTC par mois
et par abonnement seront exigés.
8.5. Toute somme non payée à l’échéance visée sur la facture ou tout rejet de prélèvement
automatique entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois
le taux de l’intérêt légal, ainsi que des frais de gestion de quarante neuf (49)
euros TTC, sans préjudice des dommages et intérêts que TRAQUEUR serait par ailleurs
en droit de réclamer. Ces pénalités de retard et frais de gestion seront exigibles
le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou le jour suivant
la date limite de prélèvement. De plus, pour les abonnés à l’offre Traqbox, Traqueur
se réserve la possibilité d’effectuer la dépose du marqueur dont le coût sera
entièrement supporté par l’abonné pour un montant forfaitaire de cent quarante
neuf (149) euros TTC.
LA PERIODE CONTRACTUELLE
Article 9 - Durée du contrat d'abonnement - Résiliation
9.1.1. Offre Traqueur réservés aux particuliers et professionnels sur les produits Spot,
Link, Twin
L'abonnement est souscrit, au choix de l'abonné, soit pour une durée d'un (1)
an reconductible tacitement (nommé abonnement annuel), soit pour toute la durée
de possession du véhicule (nommé abonnement forfaitaire) avec un minimum de (4)
quatre années de droits au service. L'abonnement est personnel et cesse au plus
tard lors de la cession du véhicule par l'abonné ou de sa destruction, ou du retrait
du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre dans le cadre de la
procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).
Toutefois, en cas de cession du véhicule au cours des quatre (4) premières années
suivant la date de souscription d’un abonnement forfaitaire, l’abonnement est
transférable sur le nouveau véhicule du souscripteur, à la condition que celui-ci
soit équipé d’un marqueur Traqueur; la durée de l’abonnement ainsi transféré est
alors limitée à une période ne pouvant excéder le quatrième (4ème) anniversaire
de la souscription initiale. Au delà de cette date, l’abonné devra souscrire un
nouvel abonnement pour continuer à bénéficier du service.
9.1.2. Offre Traqueur réservés aux particuliers et professionnels sur les produits Spot
SP, i-Link et i-Twin
L'abonnement est souscrit, au choix de l'abonné, soit pour une durée d'un (1)
an reconductible tacitement (nommé abonnement annuel), soit pour une durée de
4 années (nommé abonnement forfaitaire). L'abonnement est personnel et cesse au
plus tard lors de la cession du véhicule par l'abonné ou de sa destruction, ou
du retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre dans le cadre
de la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).
9.1.3. Offre Traqueur réservés aux professionnels du BTP sur les produits durcis Spot
SP,
L'abonnement est souscrit, au choix de l'abonné, soit pour une durée d'un (1)
an reconductible tacitement (nommé abonnement annuel), soit pour une durée de
5 années (nommé abonnement forfaitaire). L'abonnement est personnel et cesse au
plus tard lors de la cession du véhicule par l'abonné ou de sa destruction, ou
du retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre dans le cadre
de la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).
9.1.4. Offre Traqbox. L’offre Traqbox est une offre de location mensuelle incluant la mise à disposition
du marqueur, sa pose et le service de localisation et de récupération. Le service
est souscrit pour une durée minimum de 24 mois et reconductible tacitement par
périodes successives de 12 mois, après que l’abonné en ait été informé par courrier
de Traqueur dans un délai minimum de 1 mois avant l’échéance du contrat. En cas
de résiliation ou de cession du véhicule antérieure à 24 mois, et si l’abonné
ne souhaite pas se rééquiper, il sera automatiquement prélevé de la différence
entre le montant total déjà versé et le montant total dû sur une période de 24
mois ou selon les dispositions légales en vigueur si elles sont plus avantageuses.
9.1.5. Offre Rider réservée aux motos. L’offre inclut l’abonnement prépayé pour une durée d’une année reconductible
tacitement nommé abonnement annuel ou pour une durée de 3 années. L’abonnement
3 ans prévu dans le cadre du Pack Traqueur Rider 3 ans est transférable sur le
nouveau deux-roues du souscripteur en cas de cession de son deux-roues dans les
3 années suivant la date de souscription.
9.1.6. En cas de cession du véhicule, l’abonné doit communiquer à Traqueur le certificat
de cession du véhicule mentionnant les coordonnées de l’acquéreur.
Le premier (1er) transfert effectué est gratuit dans la mesure où le nouveau véhicule est équipé
dans les 30 jours suivant la cession, et que le nouveau contrat d’abonnement est
reçu par Traqueur dans les 30 jours suivant la cession. Dans le cas contraire,
le transfert d’abonnement est facturé par Traqueur suivant les conditions tarifaires
en vigueur.
Les éventuels transferts suivants sont payants, suivant les conditions tarifaires
en vigueur.
9.2. Renouvellement. Dans un délai minimum d’un mois avant la date anniversaire du contrat, Traqueur
informe le client du renouvellement automatique de son abonnement annuel sauf
demande contraire express. L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement à
sa date anniversaire sauf si l'abonné en a averti TRAQUEUR au moins quinze (15)
jours avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. En cas de non respect par l'abonné de ses obligations, telles que déterminées
par les présentes conditions générales d'abonnement, y compris le non paiement
du prix de l'abonnement, les services proposés par TRAQUEUR et objets des présentes
seront immédiatement suspendus, ce dont l’abonné sera avisé par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le contrat est résilié de plein droit par TRAQUEUR trente
(30) jours après la suspension du service dans les conditions prévues précédemment,
sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si TRAQUEUR accorde
un délai supplémentaire à l'abonné pour s'acquitter de ses obligations.
9.4. En cas de manquement grave imputable à TRAQUEUR dans l’exécution des prestations
visées aux présentes, auquel TRAQUEUR n’aurait pas porté remède dans les trente
(30) jours de la notification dudit manquement adressée par l’abonné par lettre
recommandée avec accusé de réception, l’abonné aura la faculté de résilier le
présent contrat avant son échéance annuelle. Dans cette hypothèse, toute somme
payée ou prélevée à l’avance sera remboursée à l’abonné prorata temporis.
9.5. Transfert d’abonnement : Les personnes physiques ou personnes morales ayant
souscrit l’abonnement incluant Traqueur Assistance, peuvent bénéficier du transfert
d’abonnement, selon les conditions suivantes.
9.5.1. Abonnement annuel : En cas de cession du véhicule au cours de l’année suivant
la date de souscription ou de renouvellement d’un abonnement annuel, l’abonnement
est transférable sur le nouveau véhicule du souscripteur, à la condition que celui-ci
soit équipé d’un marqueur.
Le premier (1er) transfert effectué au cours de l’année d’abonnement est gratuit dans la mesure
où le nouveau véhicule est rééquipé dans les trente (30) jours suivant la cession,
et que le nouveau contrat d’abonnement est reçu par Traqueur dans les trente (30)
jours suivant la cession. Dans le cas contraire, le transfert d’abonnement est
facturé par Traqueur suivant les conditions tarifaires en vigueur.
Les éventuels transferts suivants effectués au cours de l’année d’abonnement
sont payants, suivant les conditions tarifaires en vigueur.
9.5.2. Abonnement forfaitaire : L’abonné ayant souscrit l’abonnement forfaitaire peut
bénéficier d’un nombre illimité de transferts d’abonnement gratuits dans la mesure
où le nouveau véhicule est équipé dans les trente (30) jours suivant la cession,
et que le contrat d’abonnement est reçu par Traqueur dans les trente (30) jours
suivant la cession. Dans le cas contraire, le transfert d’abonnement est facturé
par Traqueur suivant les conditions tarifaires en vigueur.
9.5.3. Les personnes physiques ayant souscrit l’offre Traqbox peuvent bénéficier à
l’issue de la période initiale de 24 mois du transfert gratuit d’abonnement, et
dans la mesure où le nouveau véhicule est équipé dans les 30 jours suivant la
cession. Au-delà de 30 jours, des frais d’activation et de mise en service seront
facturés.
9.6. Prestations exceptionnelles
La localisation et la récupération d’un véhicule volé alors que le véhicule n’est
pas couvert par le contrat d’abonnement, ne peuvent être réalisées qu’après paiement
d’une indemnité exceptionnelle calculée sur la valeur du véhicule récupéré.
Article 10 – Obligations et responsabilités de TRAQUEUR
10.1. TRAQUEUR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service.
TRAQUEUR prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et
de la qualité du service de recherche, de localisation et éventuellement d’immobilisation
du véhicule de l'abonné en cas de vol déclaré auprès des autorités de police.
L'obligation de TRAQUEUR est une obligation de moyens, mis en œuvre si l’abonné
a dûment payé son abonnement.
Aucune garantie n’est donnée quant à la récupération effective du véhicule.
10.2. TRAQUEUR ne peut être tenue responsable :
- de perturbations provisoires causées par des travaux d'entretien, de renforcement,
de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau,
- de la suspension de l'autorisation d'émettre par les autorités de tutelle,
- de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation,
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, des difficultés de
liaison avec le satellite, de la cessation des conventions de coopération avec
les services publics sur décision de l'autorité compétente,
- du non respect des obligations de maintien en état à la charge de l'abonné,
tel que stipulé dans les présentes conditions d'abonnement.
Au cas où la responsabilité de TRAQUEUR serait engagée et établie pour toute
perte ou dommage subi par l'abonné du fait d’un retard ou manquement imputable
à TRAQUEUR dans le cadre du service objet des présentes, le montant des dommages
et intérêts, sera limité :
- au montant des réparations des dégâts subis par le véhicule,
- au montant de la garantie « retrouvé ou remboursé »,
Dans tous les cas, l'indemnisation de tous autres dommages indirects est exclue.
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement
de la défaillance des prestations de TRAQUEUR. On entend notamment par dommages
indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux, sans que cette
indication soit limitative.
Article 11 – Obligations de l'abonné
L'abonné doit se conformer aux instructions suivantes :
11.1. L'abonné s'engage à informer TRAQUEUR, dans un délai de quinze (15) jours,
de toute modification des informations qu'il a fournies lors de la souscription
du contrat, et notamment de tout changement de domicile, de numéro de téléphone
ou de coordonnées bancaires en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement
automatique.
En cas de cession du véhicule équipé Traqueur, l’abonné doit informer le nouvel
acquéreur de l’équipement Traqueur du véhicule et faire parvenir à Traqueur une
copie du document administratif de cession de son véhicule remis au nouvel acquéreur.
Le manquement à ces obligations entraîne l'annulation des dispositions de l’Article
9.1.1.
11.2. En cas de disparition de son véhicule, l'abonné doit au préalable déclarer le
vol auprès des services compétents puis prévenir TRAQUEUR en adressant, dans les
délais les plus courts possibles, une copie du récépissé de dépôt de la plainte
ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant
le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur
ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.
11.3. L'abonné est averti par les forces de l'ordre que son véhicule est retrouvé
et qu'il peut, sur instructions du procureur de la République, lui être restitué.
Si fortuitement l'abonné retrouve lui-même son véhicule, il doit en avertir au
plus vite l’autorité compétente afin que la procédure de désactivation du marqueur
soit engagée. Ni TRAQUEUR, ni les forces de l'ordre ne pourront être tenues responsables
des préjudices de quelque nature que ce soit qui surviendraient à la suite du
non respect de ces procédures par l'abonné.
11.4. L'abonné ne peut exiger de TRAQUEUR que lui soit indiqué l'emplacement où a
été installé le marqueur sur son véhicule. Pendant la durée de l'abonnement, l'abonné
ne doit en aucun cas intervenir techniquement, modifier ou transformer le marqueur
et son installation.
11.5. L'abonné doit avertir TRAQUEUR en cas d'accident ou de choc violent sur le véhicule
afin que TRAQUEUR puisse s'assurer du bon état de fonctionnement de l'installation.
Si une intervention est nécessaire, l'abonné permettra à TRAQUEUR d'intervenir
sur le véhicule, l'intervention étant à la charge de l'abonné dans les conditions
spécifiées aux conditions tarifaires.
11.6. Aux fins de s'assurer du parfait état de fonctionnement du marqueur du véhicule,
l'abonné autorise TRAQUEUR à procéder à des contrôles du marqueur par voie radioélectrique
et si nécessaire à intervenir sur le véhicule. Le cas échéant, TRAQUEUR informera
le client d'un dysfonctionnement justifiant d’une intervention, lorsque le service
de localisation et de récupération sera inopérant. Cette intervention sur le véhicule
sera à la charge de TRAQUEUR pendant la période contractuelle de garantie d’un
an. En dehors de la période contractuelle de garantie, toute intervention et notamment
les coûts de main d’œuvre seront à la charge de l’abonné selon les conditions
tarifaires en vigueur.
11.7. L’abonné ne doit pas débrancher la batterie de son véhicule et/ou engin de façon
prolongée ou répétée (plus de 48 heures), au risque de décharger la pile de secours
du marqueur, diminuant de ce fait l’autonomie du système. L’usure anormale de
la pile peut rendre nécessaire le changement de celle-ci, aux frais de l’abonné.
11.8. Pour des raisons de sécurité, l'abonné autorise TRAQUEUR à enregistrer ses appels
téléphoniques à TRAQUEUR, notamment en cas d'appel pour vol afin que TRAQUEUR
ou les forces de l'ordre puissent faciliter la localisation du véhicule ou le
secours aux personnes concernées et pour éliminer toute ambiguïté sur la nature
de l'information communiquée par l'abonné.
11.9. Dans le cadre de sa politique commerciale, Traqueur se réserve le droit d’utiliser
les coordonnées de ses abonnés afin de leur proposer des offres établies avec
nos partenaires.
Conformément à la CNIL, l’abonné peut demander à ne pas recevoir d’offres. Pour
cela, il devra en faire la demande au service client Traqueur par courrier.
11.10. L'abonné est informé et reconnaît savoir que l'article 441.1 du Code Pénal prévoit
et réprime toute fausse déclaration par une peine d'emprisonnement de 3 ans et
une amende de quarante cinq mille sept cent trente huit (45.738) euros. En conséquence
l'abonné ne doit pas utiliser ce service pour une autre finalité que le repérage
et la récupération de ce véhicule après un vol soupçonné de bonne foi et dûment
déclaré.
11.11. Toute utilisation détournée des lignes GSM associées aux boîtiers de marque
Traqueur, en voix ou en data est interdite. Les détournements sont pénalement
et financièrement sous la responsabilité du client qui en accepte toutes les conséquences
et refacturations. TRAQUEUR ne saurait être mis en cause de quelconque façon si
les lignes sont détournées.
Article 12 – Les obligations à la charge de TRAQUEUR
Le service proposé par TRAQUEUR dans le cadre des présentes repose sur une coopération
avec la gendarmerie nationale, la police nationale, des polices municipales et
des sociétés privées régies par des conventions relatives à la mise en œuvre du
système TRAQUEUR sur le territoire national. Tous les moyens de TRAQUEUR sont
mis en œuvre pour permettre la localisation et la récupération rapide du véhicule
en cas de vol.
Les forces de l'ordre ont pour mission de constater les infractions à la loi
pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Elles interviennent
dans les limites de leurs impératifs opérationnels, fixés unilatéralement. Leur
action ne constitue qu’une obligation de moyens mais en aucune façon une priorité
quant aux délais d’intervention de ses personnels qui peuvent être engagés sur
d’autres missions, ni une obligation de résultat.
Les conventions qui unissent les forces de l’ordre à la société TRAQUEUR n’emportent
pas un transfert de responsabilité des clauses contractuelles liant l’opérateur
à l’abonné.
Article 13 – Propriété
i- Souscription associée à un abonnement annuel ou forfaitaire : Le système TRAQUEUR
reste la propriété de TRAQUEUR, tant que le règlement de son prix n’est pas totalement
réalisé.
ii- Souscription associée à l’offre Traqbox : Le système TRAQUEUR reste la propriété
de TRAQUEUR, qui le met à la disposition de l’abonné pendant la période d’abonnement.
Traqueur se réserve la possibilité d’effectuer la dépose du marqueur à la fin
de la période initiale d’abonnement si l’abonné ne souhaite pas renouveler son
contrat.
Article 14 - Droit applicable- Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de
sa règle de conflit de loi. Tout litige entre les parties sera soumis au Tribunal
de Commerce de Paris, y compris en cas de référés, pluralité de défendeurs et/ou
appel en garantie.
Article 15 – option Sérénité « Valeur à neuf » pour les motos équipés de Traqueur
Rider
L’option sérénité Rider « Valeur à neuf » est proposée en option additionnelle
à la vente des pack Rider destinés aux motos. Elle apporte à l’assuré une extension
de garantie « valeur à neuf » en cas de vol non retrouvé selon la notice d’information
ci après. La couverture du risque est prise en charge par le partenaire assureur
de Traqueur spécialisé « L’Equité ».
DEFINITIONS
Assuré : le propriétaire du véhicule moto, livré par un professionnel du 2 roues,
et équipé d’un traqueur rider en cours de validité pendant la période de garantie.
Assureur (nous): l’Equité assurances
Sinistre : vol total du véhicule resté non retrouvé à l’issue des 30 jours qui
suivent la date du vol ou restant propriété de l’assureur et objet d’une indemnisation
de l’assureur
Traqueur rider : système de détection en cas de vol. l’abonnement en cours de
validité est nécessaire pour l’application de la garantie.
OBJET DE L’ASSURANCE :
Nous garantissons à l’Assuré, en cas de vol non retrouvé de sa moto équipée d’un traqueur rider en cours de validité :
- le remboursement de la franchise vol à sa charge au titre de son contrat d’assurances
moto dans la limite de 450 €,
- la différence entre la valeur à neuf de son véhicule et l’indemnité versée
réellement par son assureur moto au titre du vol total non retrouvé survenu pendant
la période de garantie.
Par vol non retrouvé on entend un véhicule qui n’est pas retrouvé dans les 30
jours qui suivent le vol, ou qui est propriété de l’assureur à l’issue de ce délai.
La garantie intervient dans la mesure où :
- l’Assuré bénéficie d’un abonnement traqueur rider en cours de validité,
- l’assureur du véhicule verse une indemnité à l’Assuré au titre de la garantie vol contractuelle,
- le sinistre survient en france métropolitaine.
MONTANT ET DUREE DES GARANTIES
La date d’effet de la garantie et durée de la garantie s’entendent comme suit :
la garantie est acquise à la date de livraison du véhicule équipé d’un traqueur
rider en cours de validité, pour une durée de 36 mois à compter de la date de
mise en circulation du véhicule.
La garantie est accordée à concurrence :
- de 450 Euros par sinistre au titre du remboursement de la franchise vol,
- de la valeur à neuf remise déduite du véhicule, dans la limite de la valeur
d’achat hors accessoires non livrés par le constructeur, sur la durée de la garantie.
La garantie cesse de produire ses effets :
- en cas de disparition de l’abonnement rider, quelqu’en soit la raison,
- en cas de vente du véhicule pendant la période de garantie,
- à l’issue de la période de garantie soit 36 mois à compter de la date de mise
en circulation du véhicule.
EXCLUSIONS : La garantie est inopérante en cas :
- d’incendie du véhicule même consécutif à un vol total ,
- vol partiel
- d’absence d’indemnisation par l’assureur du véhicule au titre de la garantie
Vol
- de non intervention du fait de l’assure du service tracking dans un delai de
48 h suivant le vol
- de sinistre provoqué ou causé intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité.
OBLIGATIONS DE L’ASSURE ET PROCEDURES EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit, sous peine de déchéance, déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés
qui suivent le sinistre. Pour bénéficier des présentes garanties, l’Assuré doit
transmettre tous justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :
- copie de la carte grise au nom de l’Assuré,
- copie de ses dispositions particulières d’assurances
- copie du PV de déclaration de vol auprès des autorités
- copie de la proposition d’indemnisation vol établie par son assureur vol
- copie du rapport d’expertise,
- facture d’achat du véhicule,
- relevé d’identité bancaire de l’Assuré,
CENTRE DE GESTION DE L’ASSUREUR : GESTION ASSURANCE SA – EXTENSION DE GARANTIE
RIDER -48 rue des cannoniers 59000 LILLE.
LES MODALITES D’INDEMNISATION
A réception du dossier complet, l’assureur procèdera au règlement de l’indemnité
due à l’assuré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de
l’intégralité des pièces.
PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans un délai de deux
ans à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées
par les articles L 114-1 et L 114-2 de Code des Assurances.
SUBROGATION
L’assureur est subrogé, à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits
et actions de l’assuré contre les tiers responsables du sinistre article L 121.12
du Code des assurances).
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, nous faisons élection de domicile en notre
siège social. Seule est reconnue la compétence des juridictions françaises.
RECLAMATION ET MEDIATION
Pour toutes difficultés relatives aux conditions d’application des présentes
garanties, l’’Assuré peut écrire au service médiation, GESTION ASSURANCES SA – SERVICE RELATIONS
CLIENTS – 48 rue des cannoniers 59000 LILLE. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante,
sa réclamation sera adressée à l’assureur. Si le désaccord persiste après la réponse
donnée par l’Assureur, il peut demander l’avis du Médiateur de la Fédération Française
des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple
demande. AUTORITE DE CONTROLE : L’autorité de contrôle de l’Assureur est la commission
de contrôle des assurances, ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
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